Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société DOOBALINE, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro : 753 589 944
Numéro de Tva Intra-communautaire :FR 59753589944
Téléphone :(33) 1 41 95 09 33 (de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures du lundi au vendredi) Mail : contact @ doobaline.com
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site DOOBALINE, visible à l’adresse :www.doobaline.com
Ci-après dénommé « l’utilisateur ». Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site DOOBALINE par la société DOOBALINE. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site DOOBALINE implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société DOOBALINE s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles. La société DOOBALINE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur. Remarque : Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
•    au suivi de l’exécution de la commande ;
•    à l’exercice du droit de rétractation ;
•    à la mise en œuvre de la garantie.
En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.

LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur peut régler ses achats : – en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, PAYPAL.

PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les acheteurs résidant dans les DOM TOM ou à l’étranger peuvent être amenés à s’acquitter de droits de douane auprès de l’administration adhoc à la réception des produits.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur. Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al. 1er code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.